་ L R ! FOREIGN OFFICE. succès les examens, il arriverait nécessairement que vous auriez à votre disposition un nombre d'attachés pourvus du certificat d'aptitude, supérieur au nombre des postes vacants. Ces attachés seraient contraints de prolonger plus ou moins longtemps leur stage; il serait cependant regrettable de les obliger à attendre sans aucun en- French Diplocouragement les effets d'un examen difficile qui nécessite une préparation sérieuse. matic and ConLa commission pense que le meilleur moyen d'éviter cet inconvénient serait de vous sular Services. mettre en mesure d'attribuer aux surnuméraires pourvus du certificat d'aptitude une indemnité provisoire. Elle n'ignore pas que les crédits accordés au département ne suffiraient pas à cette nouvelle dépense, si limitée qu'elle pût être; mais elle espère que si vous en faisiez la demande, les Chambres consentiraient à allouer au budget des affaires étrangères l'augmentation de crédit qui vous serait nécessaire. Cette demande n'est pas la seule que la commission vous serait reconnaissante d'adresser aux Chambres. Elle souhaiterait de voir le département en mesure d'encourager nos jeunes agents à l'étude de langues qui, sans être d'un usage aussi général que l'anglais, l'allemand et l'espagnol, n'en sont pas moins très-utiles à nos diplomates et à nos consuls. Une indemnité accordée aux secrétaires de 3 classe et aux élèves consuls qui feraient preuve d'une connaissance pratique des langues slaves, du persan, du turc, de l'arabe, du chinois et du japonais, parait à la commis. sion le moyen le plus sûr d'atteindre un résultat si important pour la bonne gestion des services. Cette indemnité ne serait d'ailleurs accordée aux secrétaires et aux élèves consuls que pendant la durée de leur séjour dans le pays où ces langues sont en usage. S'il est juste de demander à ceux qui aspirent à l'honneur de servir leur pays dans les services extérieurs des garanties de savoir et d'intelligence, il ne l'est pas moins de rechercher les moyens d'assurer leur avenir dans la carrière qu'ils ont embrassée. La diminution du nombre des légations est, pour beaucoup d'agents distingués, un obstacle à l'avancement auquel leurs services leur constitue les titres les plus respectables. La commission s'est préoccupée de cet état de choses, elle a été frappée en même temps de l'intérêt qu'il y aurait à entretenir dans les grands postes des agents auxquels une longue résidence dans le pays permettrait d'y maintenir les traditions de notre diplomatie. Ces considérations l'engagent à vous proposer la création d'un certain nombre d'emplois de conseillers d'ambassade et de légation qui formeraient une classe intermédiaire entre les secrétaires de 1er classe et les ministres plénipotentiaires. Ces différentes mesures trouveraient leur sanction dans la publication d'un Annuaire du département conçu d'après le plan du Foreign Office List qui se publie en Angleterre. Cet Anuuaire contiendrait, avec les noms des divers fonctionnaires, l'indication de leurs états de service. Ce serait la garantie du classement prescrit par les nouveaux programmes, et un encouragement public donné à nos agents. En terminant la tâche dont M. le Président de la République l'avait chargée, la commission ne se dissimule pas que, quelques efforts qu'elle ait faits, pour répondre à cette haute confiance, elle n'a pu que préparer des mesures qui par elles-mêmes ne suffiraient pas à atteindre l'objet principal du décret du 1er Février. L'efficacité de ces mesures dépendra de l'application qui en sera faite; c'est aux hommes que vous appellerez à la mission délicate de juger les aptitudes de vos jeunes attachés qu'il appartiendra de donner la vie à ces programmes et d'assurer par des examens bien conduits le meilleur recrutement possible de nos services diplomatiques et consulaires. En vous proposant de confier aux directeurs de ces deux services la présidence des jurys d'examen et de composer exclusivement ces jurys d'agents intéressés plus que personne à conserver l'honneur et à maintenir les traditions de la carrière, la commission croit avoir entouré des garanties les plus solides l'œuvre à laquelle elle vous est reconnaissante de l'avoir associée. C'est avec l'espérance que ses travaux ne seront point inutiles qu'elle en soumet le résultat à votre approbation. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de notre haute considération. Comte de SAINT-VALLIER.-ANTONIN PROUST.-L. DE VIEL CASTEL-CHATEAURENARD.- DE CLERCQ.-H. DESPREZ.— MEURAND.-LENGLET.-ALBERT SOREL. Le ministre des affaires étrangères, ARRÊTÉ. Vu le rapport de la commission instituée en vertu de l'article 9 du décret du 1 Février 1877 portant organisation du service diplomatique et du service consulaire, FOREIGN OFFICE. French Diplo matic and Consular Services. Arrêté : Art. 1.-Les examens prescrits pour la nomination aux grades d'attaché payé Nul candidat ne pourra se présenter plus de deux fois aux examens. Le ministre des affaires étrangères pourra, sur la demande des membres du jury, Art. 3.-Les examens auront lieu conformément aux programmes annexés au présent arrêté. Ils se composeront d'épreuves écrites et d'épreuves orales. Nul ne pourra être admis à subir les épreuves orales avant d'avoir été déclaré admissible à la suite des épreuves écrites. Art. 4.-D'après les résultats des épreuves, constatés conformément aux dispositions des programmes ci-annexés, les jurys dresseront, par ordre de mérite, la liste des candidats auxquels des certificats d'aptitude seront délivrés. Fait à Paris, le 10 Juillet 1877. DECAZES. PROGRAMME DES EXAMENS DIPLOMATIQUES. Art. 1o.-Les épreuves portent sur la langue anglaise, la langue allemande, le droit public, l'histoire du droit des gens, le droit international actuel, l'histoire diplomatique, les affaires commerciales, la géographie politique et économique, les connaissances professionelles, conformément au programme suivant: Art. 2.-Droit public: 1.-Organisation politique de la France et des principaux Etats de l'Europe et de l'Amérique. 2.-Constitution, pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans ces Etats. 3.—Organisation administrative de la France.-Ministères; leurs attributions propres et leurs rapports les uns avec les autres. Voir : Batbie. Précis du cours de droit public et administratif. Block. Dictionnaire de l'administration française. Laferrière et Batbie. Les Constitutions d'Europe et d'Amérique. Principales écoles, principaux systèmes. (b.) Droit international actuel: 1.-Le droit international public: négociation, conclusion, ratification, exécution, annulation, dénonciation, tacite reconduction des traités et des conventions. Traités de paix, d'alliance, d'amitié, de subside, de garantie, de neutralité, de ces- Traités d'union douanière, de commerce, de navigation; conventions consulaires. Contentieux: Réclamations des particuliers étrangers contre le Gouvernement Objet et procédure des négociations diplomatiques.-Congrès.-Conférences.- : Déclaration du congrès de Paris.-Course: son abolition.-Blocus : ses conséquences. FOREIGN OFFICE. Prises maritimes procédure en cette matière.-Piraterie.—Traite des noirs. 5.-Objet des missions diplomatiques et consulaires permanentes et temporaires. French DiploComposition du personnel de ces missions.-Rapports des agents diplomatiques matic and Conavec les consuls.-Priviléges et immunités des agents.-Capitulations.-Juridiction sular Services. consulaire dans les pays non chrétiens. Chancelleries.-Comptabilité.-Frais de service.-Recouvrements. Voir : Billot. Traité de l'extradition. Bluntschli. Le Droit international codifié, traduction française. Cauchy. Le Droit maritime international. De Clercq. Recueil des traités de la France. Felix et Demangeat. Traité du droit international privé. Gessner. Droits des neutres sur mer. Hautefeuille. Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime international. Klüber. Droit des gens moderne de l'Europe, annoté par Ott. Tétot. Répertoire des traités. Vattel. Le Droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains, annoté par Pradier-Fodéré. De la Vega. Guide des agents politiques du ministère des affaires étrangères. Bruxelles. Wheaton. Elements du droit international. Art. 4.-Histoire diplomatique : 1. Transformations successives du système politique de l'Europe depuis le congrès de Westphalie jusqu'au congrès de Vienne. 2.- Etat de l'Europe après le congrès de Vienne. 3.-Transformations successives du système politique de l'Europe, et principaux traités conclus entre les Etats européens, depuis le congrès de Vienne jusqu'à la convention du 15 Mars 1873. 4.- Formation des Etats américains.-Leurs relations entre eux et avec les Etats de l'Europe. Relations générales de la France avec les Etats de l'Afrique et de l'Asie. Voir : Angeberg. Le Congrès de Vienne et les traités de 1815. Bougeant. Histoire des guerres et des négociations qui précèdèrent le traité de Westphalie. Flassan. Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française depuis la fondation de la monarchie jusqu'à la fin du règne de Louis XVI. Flassan, Histoire du congrès de Vienne. Himly. Histoire de la formation territoriale des Etats de l'Europe centrale. Wheaton. Histoire du progrès du Droit des gens en Europe et en Amérique, depuis la paix de Westphalie jusqu'à nos jours, commenté par Lawrence. Art. 5.-Affaires commerciales: 1.--Transformations successives du système commercial de la France depuis Colbert jusqu'à nos jours. 2.-Régime douanier de la France.-Tarif général.-Tarif conventionnel. 3. Termes usités dans les relevés de l'administration des douanes : commerce général, commerce spécial, importation, exportation, réexportation, entrepôts, transit, droits à la valeur, droits spécifiques, valeurs officielles, valeurs actuelles. 4.--Drawback.-Primes.-Admissions temporaires.- Sortie à l'équivalent et à l'identique. 5.-Régime des colonies françaises. 6.-Navigation de concurrence et navigation réservée au pavillon national. Petit et grand cabotage. 7.-Droits différentiels.-Surtaxes de pavillon.-Surtaxes d'entrepôt.-Différentes espèces de fret.-Influence des frais de transport sur le développement du commerce maritime.-Droits de navigation. 22. ૨ ૨ FOREIGN 8.-Du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.—Du traitement de réciprocité. 9.-Des impôts de consommation et d'accise sur les objets de provenance ou de French Diplo fabrication indigène.-Droits compensateurs. Amé. Etudes sur les tarifs de douane et sur les traités de commerce. Guillaumin. Dictionnaire du commerce et des marchandises. Tarif officiel des douanes de France. Tableau général du commerce de la France avec les pays étrangers et les colonies. Art. 6.-Géographie politique et économique: 1.--Délimitation des principaux Etats.-Cours d'eau.-Montagnes. 3.-Ports militaires et arsenaux.-Ports marchands.-Effectif naval des principales puissances maritimes.-Marine de guerre.-Marine de commerce.-Importance relative des puissances maritimes dans l'industrie des transports. 4.-Grands centres commerciaux et industriels.-Entrepôts.-Docks.-Foires et marchés internationaux. - Canaux. - Chemins de fer.-Lignes télégraphiques.— Lignes de paquebots.-Subventionnés et non subventionnés.-Principales routes commerciales du trafic européen. 5.-Nature et lieux de production des principaux produits naturels et industriels. -Pays d'importation et d'exportation de l'industrie et du commerce français. 6.--Systèmes monétaires des principaux Etats de l'Europe.-Union monétaire. 7.-Notions générales sur les budgets des principaux Etats de l'Europe.-Emprunts d'Etat.-Change. Mouvement général des fonds publics en Europe. 8.-Colonies. Voir : Block. Statistique de la France. Art. 7.-Les épreuves écrites portent sur la langue anglaise, la langue allemande, le droit international, l'histoire diplomatique, les connaissances commerciales et les connaissances professionnelles. Art. 8.-Les épreuves écrites sur la langue anglaise et sur la langue allemande consistent : 1o Dans la traduction d'un document politique contemporain écrit en langue anglaise ou en langue allemande ; 2o Dans l'analyse en français d'un débat parlementaire anglais ou d'un débat parlementaire allemand; 3o Dans une rédaction succincte en langue anglaise ou en langue allemande. Art. 9.-Les épreuves écrites sur le droit international, l'histoire et les connaissances commerciales consistent dans trois rédactions sur des sujets empruntés : 1° Au programme du droit international actuel; 2o Au programme de l'histoire diplomatique ; 3° Aux programmes des affaires commerciales et de la géographie politique et économique. Art. 10.-L'épreuve écrite sur les connaissances professionnelles consiste dans un rapport motivé sur une affaire dont le dossier sera remis au candidat. Art. 11.-Les épreuves orales sur la langue anglaise et sur la langue allemande consistent: 1o Dans la lecture à haute voix et dans la traduction d'un document manuscrit anglais ou allemand; 2o Dans l'analyse immédiate d'un document anglais ou allemand qui sera lu au candidat ; 3o Dans une conversation en langue anglaise ou allemande. Art. 12.-Les épreuves orales sur les autres matières de l'examen portent sur l'ensemble du programme. Art. 13.-Il sera tenu compte aux candidats de la connaissance qu'ils pourraient avoir de langues étrangères vivantes autres que l'anglais et l'allemand. Les candidats justifieront de ces connaissances d'après les conditions indiquées par les articles 8 et 11. Art. 14.—Les résultats des épreuves seront déterminés par des cotes, d'après les données suivantes: (b.) Droit public, maximum FOREIGN 282 2222 (c.) Histoire du droit des gens, Droit international actuel, maximum 20 (e.) Affaires commerciales, géographie politique et économique, maximum Total pour l'ensemble des épreuves, maximum 20 20 200 Cote supplémentaire pour les langues étrangères autres que l'anglais et l'allemand, maximum, 20. Nul candidat ne sera déclaré admissible aux épreuves orales, si le total des cotes de ses épreuves écrites est inférieur à 80. Nul candidat n'obtiendra le certificat d'aptitude, si le total de ses cotes pour l'ensemble des épreuves est inférieur à 120. Tout candidat qui aurait obtenu pour l'une des classes d'épreuves mentionnées cidessus une cote inférieure au quart de la cote maximum, sera exclu. PROGRAMME DES EXAMENS CONSULAIRES. Art. 1er.-Les épreuves portent sur la langue anglaise, la langue espagnole, le droit public, l'histoire du droit des gens, le droit international actuel, l'histoire diplomatique, les affaires commerciales, la géographie politique et économique, l'économie politique, la statistique, l'administration consulaire, conformément au programme suivant: Art. 2.-Droit public: 1.-Organisation politique de la France et des principaux Etats de l'Europe et de l'Amérique. 2.-Constitution, pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans ces Etats. 3.-Organisation administrative de la France.-Ministères; leurs attributions propres et leurs rapports les uns avec les autres. Voir: Batbie. Précis du cours de droit public et administratif. Block. Dictionnaire de l'administration française. Laferrière et Batbie. Les Constitutions d'Europe et d'Amérique. Art. 3. (a.) Histoire du droit des gens: Principales écoles, principaux systèmes. (b.) Droit international actuel : 1.-Le droit international public: négociation, conclusion, ratification, exécution, annulation, dénonciation, tacite reconduction des traités et des conventions. Traités de paix, d'alliance, d'amitié, de subside, de garantie, de neutralité, de cession de territoire, de limites, d'établissement, de voisinage (exploitation des forêts, navigation fluviale, servitudes), de secours (rapatriement), de propriété littéraire et artistique, d'indemnités, de juridiction, d'extradition, d'exécution des jugements, d'assistance judiciare; conventions monétaires, postales, télégraphiques; conventions relatives aux chemins de fer; traités et conventions relatifs à l'abolition de la traite des noirs. Traités d'union douanière, de commerce, de navigation; conventions consulaires. 2. Le droit international privé: statut personnel, statut territorial.-Conflit des lois de naturalisation.-Condition des étrangers en France. Contentieux: Réclamations des particuliers étrangers contre le gouvernement français, et des particuliers français contre les gouvernements étrangers. 3.-Etat de paix.-Etat de guerre.-Neutralité.--Intervention. Objet et procédure des négociations diplomatiques.—Congrès.—Conférences.— Commissions mixtes. 4.—Le droit international maritime: définition sommaire de la liberté des mers; -principes généraux sur lesquels elle est fondée.-Mers territoriales.-Pêcheries. Navires de commerce: leur nationalité.-Navires de guerre; leur exterritorialité. Droit de visite: dans quel cas l'exercice en est autorisé.-Ce qu'on entend par contrebande de guerre. |