 Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger,...  Revue des deux mondes - Page 1381879Full view - About this book
 | 1876 - 754 pages
...Cet article, relatif à la compétence des nouveaux tribunaux en matière administrative, porte: « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public, ni » inlerpréterou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger dans les cas *... | |
 | Stanislas Genton - 1873 - 98 pages
...procès avec les sujets étranger». « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaino public, ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une...prévus par le Code civil, les atteintes portées au droit acquis à un étranger par un acte d'administration. « Ils connaîtront aussi des contrats... | |
 | 1874 - 268 pages
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interprêter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus... | |
 | 1875 - 794 pages
...sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. — Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...atteintes portées à un droit acquis d'un étranger par un acte d'administration. Art. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 pages
...membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration. Art. 12. Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. 1 1 . Ces tribunaux , sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'ericution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 pages
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni pouvoir interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 pages
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni pouvoir interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les... | |
 | 1876 - 736 pages
...Cet article, relatif à la compétence des nouveaux tribunaux en matière administrative, porte: « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...atteintes portées à un droit acquis d'un étranger par un acte « d'administration. « (a) J'ai cru devoir indiquer, dans ma lettre-préface ci-dessus,... | |
 | Italy - 1876 - 590 pages
...tribunaux dans les procès avec les étrangers. ART. 11. — Ces tribunaux, sans pouvoir statuer £ur la propriété du domaine public ni interpréter ou...atteintes portées à un droit acquis d'un .étranger, par un acte d'administration. ART. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers... | |
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