 Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre...  Quebec practice reports - Page 198by Charles Ed Gobeil - 1907Full view - About this book
 | 1825 - 924 pages
...depuis la vente l'acheteur est tombé en faillite, en sorte que le vendeur se trouve en péril imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer à l'echéancej et qu'en fait Corbière est dans ce cas, ainsi que l'arrêt attaqué le décide; —... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer a1t terme. : d :.j.. jL'1 chose doit être délivrée en l'état ofi elle se trouve au moment de la... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.. .; Depuis... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tombé en fiùlliie ou en étal de déconfiture , en sorte que Je vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. Article l6l4- ^jA cnose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.... | |
 | 1809 - 446 pages
...la vente , l'acheteur est tombé en faillite; en sorte que le vendeur se trouve en péril imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer à l'échéance ; et qu'en fait , Corbière est dans ce cas, ainsi que l'arrêt attaqué le décide... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prii ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 161^. La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. — Depuis... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...en faillite ou en « état de déconfiture, eu sorte que le vendeur se trouve en « danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur - ne lui donne caution de payer au terme. » ,ti,4 Art. 33. « La chose doit être delivrée en l'état où elle se « trouve au moment de la... | |
 | 1829 - 520 pages
...depuis la vente, l'acheteur pst tombé en faillite; de sorte que le vendeur se trouve en péril imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer IL l'échéance, et qu'en fait, Corbière est dans ce cas, ainsi que l'arrêt attaqué le décide ;... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...tombé en faillite ou en état de déconfiture, ensorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui donne caution lie payer au ternie (1613). » La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, serout 1614. La chose doit être délivrée en l'état où clic se trouve au moment de la vente. — Depuis... | |
| |
