...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Art. 4. « II sera statué définitivement en conseil...de préfecture ; les arrêtés seront exécutés ( Ibid. , article 1446. ) Voyez Séparation de biens. \ BARREAU. ». BANQUIERS EXPÉDITIONNAIRES. Tomo...

...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile , et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte , quant à ses etï'ets , au jour de la demande. 1446- Les créanciers personnels de la femme ne peuvent , sans son...

...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens,...remonte , quant à ses effets, au jour de la demande. 1446. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation...

...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au1 jour de la demande. Orléans, art. 198 j Dunois , art. 58 ; Sedan , art, 97 ; Berry , chap. i ,...

...la demande en sc paration de corps renferme virtuellement celle en séparation de biens. « Attendu que le jugement , qui prononce la séparation de biens...remonte , quant à ses effets , au jour de la demande. t « Attendu, sur l'appel incident, qu'il est contraire à la nature de la séparation, de corps qu'il...

...d'autorité aucun autre délai pour paiement de lettre de change , que celui qu'elle indique. 208 JUGEMENT de séparation de biens , remonte , quant à • ses effets, au jour de la demande. 104 — de séparation de biens , quand seulement peut être prononcé. 117 — de séparation de biens,...

...commerce du lieu de, son domicile ; et ce , à peine «le nullité de 1 exécution. — Le ingénient qui prononce la séparation de biens , remonte , quant à ses effets , au jour de la demande. • i44"- Les créanciers personnels de la femme ne peuvent , sans son consentement , demander la séparation...

...celle du Tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de F exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens ,...remonte , quant à ses effets , au jour de la demande (i). Le Code de procédure règle en détail les formes de cette publication , que le code Napoléon...

...du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. — Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte , quant à ses effets , au jour de la demande. 865, 874, Pc. ; 65, 70, (Jo. ; i4ag, C. i 1 ,i'. Les créanciers personnels df la femme ne peuvent...

...prononciation du jugement définitif, peut paraître contraire à la disposition de l'art. 1445 portant que le jugement qui prononce la séparation de biens,...remonte, quant à ses effets, au jour de la demande; d'où il suit que, la séparation une fois prononcée, la communauté est censée ^ dissoute du jour...